TCFU - Actions réalisées par le traitement de constitution du fichier honoraires unifié (DADSU)

   1)   L'adresse des tiers traités doit avoir les informations "code postal" et "ville" renseignées obligatoirement dans GTIA.
Si une nouvelle adresse à déclarer a été précisée dans GDHO, elle sera utilisée en priorité par rapport à celle d'origine.

   2)   Les différentes formes juridiques utilisées doivent, en tant qu'occurrence du paramètre JUR dans GPAR, avoir une définition précise, sous peine d'erreurs dans la création du fichier résultat.

   Ainsi, leur valeur testée 1 doit être renseignée :
    - "P"   : pour une personne physique ;
    - "M"   : pour une personne morale.

   De plus, pour celle présente dans GGES pour le code gestionnaire de la soumission, la chaîne 1 doit être renseignée par l'une des trois valeurs possibles :
    - "01" : Monsieur ;
    - "02" : Madame ;
    - "03" : Mademoiselle.

   3)   Les établissements traités par la déclaration doivent être correctement paramétrés dans la gestion des établissements (GETS) :
   . le "SIRET" doit être valide ;
   . le "code postal" et la "ville" doivent être renseignés ;
   . le "Code APE" doit être valide ;
   . la zone "taxe sur salaire" doit préciser si cet établissement est assujetti ("I" : imposable) ou non ("N" : non imposable) à la taxe sur salaire. Celle-ci permet de renseigner la rubrique "S80.G01.00.005" (N4DS).

   4)   Certains codes postaux ne sont pas acceptés lors de la déclaration (ceux de type "CEDEX"), que ce soit ceux des tiers ou des établissements.
Pour éviter d'avoir à modifier toutes vos adresses (dans GTIA ou GETS), il est possible de préciser un "code postal principal" dans la gestion des codes postaux (GCOP) pour l'enregistrement correspondant au code postal de l'adresse du tiers, son pays et son type (s'il en a un).
   Si ce "code postal principal" est renseigné, il sera pris en priorité pour la déclaration, et il sera utilisé pour rechercher le libellé du bureau/ville qui correspondra au premier enregistrement ramené (en général ce sera l'enregistrement sans "type").

   5)   Depuis le changement de norme au 1er janvier 2012 ("N4DS"), il est possible de détailler plus finement certaines natures d'honoraires.
Si vous avez utilisé cette possibilité, pensez à modifier le paramètre DAS2 occurrence TYPAVN.

   6)   La profession d'un tiers à déclarer ("S70.G10.00.001"(N4DS)/"S89.G00.32.001"(DSN)) peut être différente au cours d'une même année (cas fréquent pour les droits d'auteurs).
    Pour différencier ces professions, la pièce à déclarer, celle de facture si renseignée, sinon celle de paiement, doit avoir :
   - d'une part, le collectif de son compte ("TCOOECPT") défini dans GPAR sur le paramètre "COLOETIE", avec la chaîne 2 égale à "A" ;
   - d'autre part, une valeur (que l'on nommera "statut" pour la suite), présente dans un champ de la gestion des pièces.
Ce champ, ou plutôt la colonne de la table OCPIE correspondante (par exemple "P13OCPIE"), sera indiquée dans la chaîne 1 du paramètre RCHCOLAB occurrence PRM.
Le paramètre RCHCOLAB donne la possibilité de paramétrer au maximum 5 occurrences (COLLAB1, COLLAB2, COLLAB3, COLLAB4 et COLLAB5) :
   - la chaîne 1 contient le nom de la colonne de la table OEATE (par exemple "PR1OEATE" dans la gestion GATE) où sera la valeur du "statut" ci-dessus ;
   - la chaîne 2 devra être une des 20 colonnes de la table OEATE comprises entre "IC1OEATE" et "I20OEATE".
La valeur de cette colonne ainsi ramenée, servira d'occurrence au paramètre correspondant dans GPAR. Attention : la colonne est de la forme "InnOEATE", mais le paramètre correspondant sera "InnOETIE".
Le libellé de ce paramètre, alimentera la rubrique "Profession" ("S70.G10.00.001"(N4DS)/"S89.G00.32.001"(DSN)) du fichier résultat.

   Si un des paramétrages est incorrect, il n'y aura pas d'erreur fonctionnelle. La profession par défaut sera utilisée : ce sera soit la profession de l'adresse du tiers si elle est renseignée (GTIA, champ PFSOETIA), soit le libellé du paramètre JUR occurrence "statut de l'adresse" (JUROETIA).

   Exemple :
La pièce de facture si renseignée ("PIFOCDHO"), sinon celle de paiement ("PIPOCDHO") a le collectif de son compte ("TCOOECPT") défini avec une chaîne 2 égale à "A" (sur le paramètre "COLOETIE").
Soit le paramétrage suivant dans GPAR :
- paramètre RCHCOLAB occurrence PRM avec chaîne 1 égale à P13OCPIE ;
- RCHCOLAB occurrence COLLAB1 avec chaîne 1 égale à PR1OEATE et chaîne 2 égale à I11OATE ;
- RCHCOLAB occurrence COLLAB2 avec chaîne 1 = PR2OEATE et chaîne 2 = I12OATE ;
- RCHCOLAB occurrence COLLAB3 avec chaîne 1 = PR3OEATE et chaîne 2 = I13OATE ;
- RCHCOLAB occurrence COLLAB4 avec chaîne 1 = PR4OEATE et chaîne 2 = I14OATE ;
- RCHCOLAB occurrence COLLAB5 avec chaîne 1 = PR5OEATE et chaîne 2 = I15OATE.

   Si la pièce a "XXX" dans P13OCPIE, on recherche "XXX" dans PR1OEATE, PR2OEATE, PR3OEATE, PR4OEATE, PR5OEATE.
S'il est dans PR2OEATE, on prend la valeur correspondante dans I12OEATE = "YYY".
On recherche le libellé de l'occurrence "YYY" du paramètre I12OETIE = "Profession-YYY". Il se retrouvera dans la profession du fichier résultat (S70.G10.00.001).

   Pour un tiers, seules les natures d'honoraires dont le total est positif sont envoyées dans le fichier. Dans le cas où, pour une nature donnée, les avoirs sont supérieurs aux factures, on envoie 0 pour cette nature-là.
De plus, il faut que la somme de ces montants sur l'ensemble des honoraires (hormis "TVAA" : TVA nette sur droit d'auteur) ne dépasse pas un certain seuil indiqué par la valeur 1 du paramètre DAS2 occurrence TYPEDADSU.
Ces montants sont tronqués des centimes d'euros.

   Table OCDHO, mise à jour du champ TRFOCDHO correspondant au code transfert. Il est incrémenté de 1.

   Détail des enregistrements générés pour la DADS-U/N4DS
   Détail des enregistrements générés pour la DSN